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CGV

Vous trouverez ici nos Conditions Générales de Vente

Version 1.2 du 3 juin 2020

1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente et objet du contrat

a) Parties contractantes : Un contrat est conclu entre le client et Adresskontor GmbH, représentée par Jens Menzenbach et Werner Noisternigg, Am Höfel 1, 40885 Ratingen, e-mail : , HRB 89996 (Düsseldorf), n° TVA : en cours de demande.

b) Ces CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (§14 BGB).

c) Les CGV divergentes du client ne s'appliquent qu'avec le consentement écrit explicite du fournisseur.

d) Ces CGV s'appliquent également aux futures transactions consécutives.

2. Prix et conditions de paiement

a) Les prix sont basés sur la recherche de données et la livraison de données en ligne. Les livraisons physiques sont facturées séparément.

b) Tous les prix sont des prix nets hors TVA légale.

c) Paiement dans les 7 jours à compter de la date de facturation sans déduction. Dérogations selon la confirmation de commande.

3. Livraison

a) La livraison s'effectue en ligne par e-mail ou lien de téléchargement, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

b) Format adapté aux tableurs (p. ex. Excel, OpenOffice).

c) La livraison s'effectue après paiement complet, éventuellement aussi avant ; livraisons partielles possibles.

4. Utilisation des données livrées

a) Droit d'utilisation simple et non exclusif pour les données achetées. Un transfert n'est autorisé qu'une seule fois, après quoi le client ne peut plus utiliser les données lui-même.

b) Des données de contrôle peuvent être incluses.

c) Utilisation uniquement dans le respect de la législation en vigueur (droit de la concurrence, protection des données).

d) Le client est lui-même responsable de la vérification du stockage conforme à la protection des données.

e) Aucun opt-in pour le démarchage publicitaire n'est inclus ; le respect du §7 UWG relève de la responsabilité du client.

f) L'utilisation, le stockage et la suppression appropriés incombent au client.

g) Le client dégage le fournisseur de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers.

5. Contenu des données et garantie des vices

a) Aucune garantie d'exactitude/actualité, mais maintenance soigneuse des données.

b) Jusqu'à 10 % de données supplémentaires possibles à titre gracieux, sans facturation.

c) Le client doit vérifier lui-même les conditions légales pour les mesures publicitaires.

d) En cas de défauts : droit à la correction ou réduction/résiliation.

e) Règlement des dommages-intérêts voir point 6.

f) Prescription pour les défauts : 6 mois à compter de la dernière livraison.

g) Aucune garantie sur l'exactitude/exhaustivité des adresses, numéros de téléphone, e-mails.

h) Les données proviennent d'annuaires accessibles au public ; les données erronées ne constituent pas un défaut.

i) Aucune preuve de consentement (opt-in) des destinataires.

6. Limitation de responsabilité

a) Responsabilité uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles ou atteinte à la vie, au corps, à la santé.

b) Responsabilité limitée aux dommages typiquement prévisibles et max. 3 fois le volume de la commande.

c) La loi sur la responsabilité du fait des produits reste applicable.

7. Exonération de responsabilité

a) En cas de réclamation par des tiers pour violation des droits par le client, celui-ci dégage le fournisseur et assume tous les frais en résultant.

8. Droits en matière de protection des données et de contrôle

La politique de confidentialité séparée s'applique.

9. Lieu d'exécution, droit applicable, juridiction compétente

a) Le lieu d'exécution est le siège social du fournisseur.

b) Le droit allemand s'applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

c) La juridiction compétente est le siège du fournisseur, alternativement le siège du client au choix du fournisseur.